Bien que l’auto-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, il doit respecter certaines règles incontournables, notamment en matière de facturation. Si vous êtes en franchise en base de TVA comme la majorité des auto-entrepreneurs, vous ne collectez pas la taxe et devez donc émettre vos factures sans TVA, en hors taxe (HT).
Mais comment rédiger correctement une facture sans TVA ? Quelles sont les mentions légales à respecter ? Et quels changements attendre avec l’arrivée de la facturation électronique en 2026 ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la facturation sans TVA en auto-entreprise.
Table des matières
Pourquoi l’auto-entrepreneur facture sans TVA ?a
En créant une micro-entreprise (également connue sous le terme d’auto-entreprise), vous relevez par défaut du régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif vous exonère de la collecte et du reversement de la TVA, tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires :
- 85 000 € pour les activités de vente (seuil majoré : 93 500 €) ;
- 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €).
Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vos factures sont établies en HT, et doivent mentionner la phrase : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous dépassez ces plafonds ou si vous optez volontairement pour le régime réel, vous devenez assujetti à la Taxe sur la valeur ajoutée et devez adapter votre facturation.
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Même sans Taxe sur la valeur ajoutée, une facture d’auto-entrepreneur doit respecter un certain formalisme. Voici les principales mentions à faire apparaître :
Informations générales
- Le mot Facture ;
- La date et le numéro de facture (numérotation chronologique et continue) ;
- La date de réalisation de la prestation ou de la vente.
Coordonnées de l’auto-entrepreneur
- Nom et prénom, suivis de la mention « Entrepreneur Individuel » ;
- Adresse professionnelle ;
- Numéro SIREN ou SIRET ;
- Immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers, si applicable.
Informations sur le client
- Nom, prénom ou raison sociale ;
- Adresse de facturation.
Détails de la prestation ou de la vente
- Désignation du produit ou service, quantité et prix unitaire ;
- Montant total HT à régler ;
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- Modalités de paiement, date limite et pénalités éventuelles en cas de retard.
Facturation électronique : ce qui change pour les auto-entrepreneurs
Même si en tant qu’auto-entrepreneur vous facturez sans TVA, vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise, devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera mise en place progressivement : dès 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis à partir de 2027 pour les PME, TPE et auto-entrepreneurs.
Concrètement, cela signifie que :
- Les PDF simples envoyés par e-mail ou les fichiers Excel ne seront plus valides ;
- Vous devrez utiliser une plateforme agréée par l’administration fiscale ;
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » restera obligatoire, mais devra figurer dans un format électronique structuré.
Pourquoi s’y préparer dès maintenant ?
Même si vous facturez sans TVA, cette réforme vous concerne. Une bonne anticipation vous permettra :
- D’éviter des erreurs de conformité dès 2026 ;
- De gagner du temps grâce à l’automatisation de la facturation ;
- De sécuriser vos relations clients avec des documents traçables et conformes.
Un logiciel de facturation adapté, comme Indy, vous permettra d’émettre vos factures HT tout en restant conforme aux nouvelles obligations.
